top of page

Gouvernorat
&consulats

Collaborer avec les autorités consulaires et dirigeants des pays d'accueil

OPPORTUNITES D'AFFAIRES

Créer des opportunités d'affaires en RDC et dans les pays d'accueil

JEUNESSe&
ETUDIANTS

Cadre d'orientation et de mentorat pour les étudiants Congolais à l'étranger

Competence&
expertise

Recenser les compétences existantes et les rendre disponibles pour la RDC

justice échelle

Statuts FICE International

Association organisée en conformité des lois régissant les organisations non gouvernementales et du chapitre 55 A du statut général des associations en Caroline du nord.

PRÉAMBULE

Considérant le rôle joué ainsi que les démarches engagées par la diaspora pour aboutir le 22 Décembre 2020 à la réintégration de la République Démocratique du Congo dans l’African Growth and Opportunity Act, en sigle AGOA;

Considérant l’adresse du Président de la République Démocratique du Congo, son Excellence Monsieur Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, du 6 Décembre 2020 à l’issue des consultations en ce qui s’agit du renforcement de la démocratie et de l’état de droit suggérant:

  • De procéder à l’identification des citoyens congolais et résidents étrangers et délivrer les nouvelles cartes d’identité sécurisées avant fin 2022;

  • D’assurer le vote pour les congolais de l’étranger aux prochaines élections nationales;

  • De créer des sièges pour les congolais de l’étranger à l’Assemblée nationale;

 

Conscients que la diaspora congolaise regorge de ressources intellectuelles plurisectorielles et possède les capacités opérationnelles susceptibles d’initier, d’élaborer et de mettre en œuvre des actions en réponse aux différents défis dont fait face la République Démocratique du Congo;

Résolus de mutualiser les différentes sphères de savoir, de compétence et d’expertise ainsi que de créer une synergie de potentialités et d’efforts à même de parer à l’ampleur et la spécificité des actions à mener;

Convaincus de vulgariser l’information à travers des échanges, des conférences, le partage d’expériences ainsi que le développement de la connaissance collective en agissant de manière consciente et responsable;

Entendu que la morale ainsi que les valeurs judéo-chrétiennes, notamment l’amour, la probité morale, le respect mutuel constituent nos fondamentaux;

Nous membres effectifs du FICE adoptons les statuts dont les dispositions suivent :

TITRE I : DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE

Article 1 : DÉNOMINATION

L’association est dénommée : Forum des Intellectuels Congolais de l’Etranger en sigle, “FICE”.

Article 2 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social du FICE est établi sur 9103 Lacrosse Drive, Huntersville NC 28078, Etats Unis d’Amérique. Il pourra être transféré à tout moment sur proposition du conseil d’administration et ratification de l’assemblée générale.

Toute modification du siège social doit être publiée dans les délais exigés par l’autorité administrative compétente.

Article 3 : DUREE

Le FICE est constitué pour une durée illimitée.

TITRE II : BUT – OBJETS

Article 4 : BUT

Le FICE a pour but de regrouper les intellectuels congolais qui vivent et œuvrent à l’étranger dans un cadre de réflexions, d’échanges et d’actions sur les questions qui touchent à la République Démocratique du Congo et à leur épanouissement dans leurs pays d’adoption ou d’accueil.

Article 5 : OBJECTIFS

Le FICE poursuit les objectifs ci-après:

  1. Recenser les compétences diverses (scientifiques, techniques, culturelles…) des Congolais de l’Etranger afin de les rendre disponibles pour la République Démocratique du Congo. Les engager dans des réflexions, des recherches et des actions ayant pour finalité d’avancer des solutions pratiques aux défis Congolais;

  2. Créer, offrir et négocier des opportunités d’affaires et de contrats en République Démocratique du Congo et dans leurs pays d’accueil;

  3. Encourager et soutenir l’émergence des acteurs scientifiques, politiques, économiques, culturels et sociaux disponibles pour servir la République Démocratique du Congo et leurs pays d’accueil;

  4. Collaborer avec les autorités Congolaises et consulaires pour:

    1. La protection des Congolais de l’étranger;

    2. Le recensement des Congolais de l’étranger;

    3. Les élections des Congolais de l’étranger;

    4. La création d’emplois et la réinsertion des étudiants Congolais qui retournent au pays après leur formation…

  5. Créer des conditions et des structures de collaboration au Congo avec:

    1. Les institutions gouvernementales;

    2. Les institutions d’enseignement et de recherche scientifique;

    3. Les chambres de commerce;

    4. Les petites et moyennes entreprises;

    5. Les acteurs culturels;

    6. Les acteurs sociaux.

  6. Servir de cadre d’orientation et de mentorship pour les étudiants Congolais à l’étranger;

  7. Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE III : MOYENS D’ACTIONS

Article 6

Pour atteindre les but et objectifs mentionnés aux articles 4 et 5 de ses Statuts, le FICE organise la création, la gestion, l’animation et le développement des conférences sectorielles, des forums annuels, des groupes de réflexion et toutes autres activités qui permettent son développement et son expansion.

Article 7

Les conditions d’organisation et de fonctionnement des moyens d’actions repris à l’article 6 des présents Statuts sont précisées dans le règlement intérieur.

TITRE IV : MEMBRES

CHAPITRE I : CATÉGORIE DES MEMBRES

Article 8

Les membres du FICE sont des personnes physiques et/ou morales qui ont un intérêt pour le but et les activités de l’Association et/ou qui souhaitent soutenir celles-ci.

Article 9

Le FICE est composé des membres :

  • fondateurs,

  • co-fondateurs associés,

  • effectifs,

  • adhérents,

  • d’honneur,

  • et sympathisants.

 

La description, la spécification ainsi que les attributions des membres sont précisées dans le règlement intérieur.

CHAPITRE II : ADHÉSION DES MEMBRES

Article 10

Les fondateurs de FICE sont les membres initiaux. Ils sont, de droit, membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Les membres fondateurs et co-fondateurs sont signataires des présents Statuts.

Article 11

Des Membres additionnels peuvent rejoindre FICE sous les catégories des membres effectifs, adhérents et sympathisants.

Article 12

Le Règlement Intérieur précise les modalités d’adhésion des nouveaux membres dans les différentes catégories.

CHAPITRE III : PERTE DE QUALITÉ DE MEMBRE

Article 13

La qualité de membre se perd d’office dans les cas suivant :

  1. la démission adressée au Comité Local;

  2. Si le membre est une personne physique, au moment de son décès, la qualité de membre étant inaliénable;

  3. Si le membre est une personne morale:

  • A sa demande de retrait du FICE adressée au Comité local par la personne ayant qualité d’engager la personne morale,

  • Lors de la faillite dûment constatée par l’autorité administrative compétente.

  1. l’exclusion du membre lorsqu’il s’est rendu coupable d’une infraction aux Statuts ou au Règlement intérieur ou encore lorsqu’il a adopté un comportement qui nuirait au FICE en raison de son atteinte aux lois de l’honneur et de la bienséance;

  2. Le manque de paiement des cotisations annuelles selon les conditions indiquées dans le Règlement Intérieur.

Article 14

Un membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit au capital social du FICE.

Article 15

Le Règlement Intérieur précise les modalités de perte de la qualité de membre.

TITRE V : RESSOURCES

CHAPITRE I: GÉNÉRALITÉS

Article 16

Les ressources du FICE proviennent de donations, legs, sponsorings, partenariats, subsides publics, cotisations des membres, revenus générés par ses actifs ainsi que toute autre ressource légale.

Article 17

Toutes les ressources du FICE sont affectées exclusivement à la réalisation de son but et ses objectifs.

Le règlement intérieur en précise les mécanismes de mobilisation et les modalités d’affectation.

CHAPITRE II : COTISATIONS

Article 18

Les membres fondateurs, co-fondateurs associés, effectifs et adhérents (personnes physiques ou morales) paient une cotisation annuelle.

Article 20

Le montant de la cotisation pour les membres fondateurs, co-fondateurs associés, effectifs et adhérents (personnes physiques ou morales) peut être variable.

Article 21

Le Règlement Intérieur précise le montant des cotisations annuelles par catégorie des membres, le mode de libération des paiements et les conditions à prendre en compte pour la différence des montants de cotisation, en fonction des régions géographiques dans lesquelles le FICE est implanté.

TITRE VI : ORGANES

CHAPITRE I : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Section I: Composition et compétences

 

Article 22

 

L’Assemblée Générale constitue l’autorité suprême du FICE

Article 23

L’Assemblée Générale est composée des membres fondateurs, co-fondateurs associés et des délégués des membres effectifs et adhérents.

TITRE VI : ORGANES

CHAPITRE I : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Section I: Composition et compétences

Article 22

L’Assemblée Générale constitue l’autorité suprême du FICE

Article 23

L’Assemblée Générale est composée des membres fondateurs, co-fondateurs associés et des délégués des membres effectifs et adhérents.

Article 24

L’Assemblée Générale possède les pouvoirs inaliénables qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents Statuts dont les suivant :

  1. Adoptions et modifications aux Statuts ;

  2. Nomination, surveillance, décharge et révocation des administrateurs et auditeurs externes ;

  3. Approbation des rapports annuels d’activités, des comptes annuels audités et des prévisions budgétaires ;

  4. La dissolution volontaire de l’association ;

  5. Confirmation de l’ Admission et de l’exclusion des membres;

  6. Décision de dissolution, de fusion ou de transformation de l’association;

  7. Gestion de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes.

Section 2: Typologie

Article 25

L’Assemblée Générale ordinaire du FICE se tient une fois par an.

Article 26

Des Assemblées Générales extraordinaires du FICE peuvent être tenues si la nécessité s’impose.

Article 27

Les conditions de convocation, d’organisation et des délibérations des assemblées générale et extraordinaire sont définies par le Règlement Intérieur.

CHAPITRE II : ORGANE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

 

Article 28

Sur le plan international, les organes d’administration et de gestion du FICE sont le Conseil d’Administration et le Comité de Gestion.

 

Article 29

Sur le plan national ou local, les organes d’administration et de gestion de FICE sont l’Assemblée Locale et le Bureau Local

Article 30

Le Règlement Intérieur précise le fonctionnement et la gestion des organes d’administration et de gestion au niveau international et local.

 

TITRE VII : DES COMPTES ANNUELS ET DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 31

L’exercice social du FICE commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

 

Article 32

 

Les comptes consolidés de l’exercice écoulé et le budget général de l’exercice suivant sont soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 33

En cas de dissolution du FICE, l’Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation des actifs, après déduction des dettes et autres obligations légales du FICE envers les tiers.

Article 34

L’assemblée générale désigne un commissaire aux comptes par région géographique (continent dans lequel il existe un regroupement des membres fondateurs, cofondateurs, effectifs et adhérents). Les commissaires aux comptes ainsi désignés sont chargés de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour un mandat de deux années. Les commissaires aux comptes sortants sont rééligibles.

Article 35

En complément des Statuts, le comité de gestion élabore un règlement intérieur. L’approbation ainsi que toutes modifications à ce règlement sont soumises à une décision du conseil d’administration, statuant à la majorité simple.

 

Article 36

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents Statuts est réglé par les dispositions édictées par la loi en matière de gestion des associations sans but lucratif.

 

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 37

 

Les fondateurs, par le truchement de l’Assemblée Générale Ordinaire, prennent à l’unanimité les décisions qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe:

  • des Statuts;

  • des actes relatifs à la nomination des administrateurs;

  • ainsi que des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.

 

Article 38

Par exception à l’article 31, le premier exercice social débutera ce 1er février 2021 pour se clôturer le 31 décembre 2021. La première assemblée générale se tiendra dans la deuxième quinzaine de mars 2022.

IMG_4894.JPG
PayPal ButtonPayPal Button

Une diaspora compatissante  

Gouvernorat
&consulats

Collaborer avec les autorités consulaires et dirigeants des pays d'accueil

OPPORTUNITES D'AFFAIRES

Créer des opportunités d'affaires en RDC et dans les pays d'accueil

JEUNESSe&
ETUDIANTS

Cadre d'orientation et de mentorat pour les étudiants Congolais à l'étranger

Competence&
expertise

Recenser les compétences existantes et les rendre disponibles pour la RDC

bottom of page